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Information sur les procurations

mercredi 4 mars 2020, par Collectif Solidarité Kanaky

Pour les personnes étant en France, retrouvez les informations pour établir une procuration pour le vote à la consultation sur l’indépendance.

Informations tirées du site elections-nc.fr (en date du 04/03/2020, rendez-vous sur le site pour vérifier que ces informations sont à jour).

Procurations pour le référendum du 6 septembre 2020

Comme en 2018, les électeurs qui souhaitaient voter par procuration devront justifier de leur impossibilité de voter en personne car la loi organique du 19 avril 2018 a établi des règles spécifiques pour l’établissement des procurations pour les référendums en Nouvelle-Calédonie.

/ !\ Attention : les procurations effectuées pour le référendum du 4 novembre 2018 ne sont plus valables ! Il faut en faire une nouvelle pour le scrutin du 6 septembre.

À qui donner procuration ?

Vous ne pouvez donner procuration qu’à un autre électeur également inscrit sur la liste spéciale pour la consultation. Cet électeur doit obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous, mais il peut être inscrit dans un autre bureau de vote.

Chaque électeur ne peut recevoir qu’une seule procuration établie sur le territoire français (y compris un DOM, une COM ou en Nouvelle-Calédonie). Il peut en recevoir une deuxième si celle-ci est établie à l’étranger. Un électeur peut recevoir deux procurations établies à l’étranger.

Avant d’établir votre procuration, assurez-vous d’abord auprès de votre mandataire qu’il n’a pas déjà une autre procuration.

Les documents nécessaires

Pour le référendum, les règles de procuration sont plus strictes que pour les autres scrutins. Si vous ne pouvez pas voter personnellement le 6 septembre 2020, il faudra établir une procuration en remplissant un formulaire spécial, et en apportant un justificatif pour démontrer votre absence ou votre incapacité à vous rendre dans votre bureau de vote.
Le formulaire de procuration spécifique au référendum

Le formulaire spécial de procuration sera prochainement disponible dans les commissariats de police, les brigades de gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, au tribunal de première instance de Nouméa et dans ses sections détachées.

En attendant si vous voulez établir une procuration, vous devrez au préalable télécharger, remplir et imprimer le formulaire de procuration en recto simple :

  1. Formulaire de procuration spécifique au référendum
  2. Notice d’utilisation du formulaire de procuration

Vous devez signer personnellement le formulaire en présence de la personne habilitée à enregistrer votre procuration. Ne le signez pas avant.

Pour compléter ce formulaire, vous devez connaître l’identité (nom de naissance et prénom), la date de naissance et l’adresse postale du mandataire à qui vous donnez procuration.
Les motifs et justificatifs nécessaires

Seuls certains motifs donnent le droit de faire une procuration. La liste des justificatifs acceptés n’est pas exhaustive.

MotifJustificatifs acceptés
Obligations professionnelles Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration
Formation Attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée
Handicap tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap
Raisons de santé Un certificat médical, signé et daté
Absence de Nouvelle-Calédonie Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, et notamment : autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés, titres de transport, contrat de location, réservation d’hébergement, facture d’achat d’un voyage...
Assistance portée à une personne malade ou infirme Une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée. Lorsque la personne assistée se trouve dans l’impossibilité de signer l’attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même.

Où faire enregistrer sa procuration ?

Une fois rempli le formulaire spécial, et muni d’une pièce d’identité et du justificatif de votre incapacité à voter, vous pouvez aller faire enregistrer votre procuration dans les lieux suivants :

En Nouvelle-Calédonie

  • Au tribunal de première instance de Nouméa et dans les sections détachées de Lifou et de Koné
  • Dans les commissariats de police
  • Dans les brigades de gendarmerie

En Métropole et dans les autres collectivités d’Outre-mer

  • Au tribunal d’instance
  • Dans les commissariats de police
  • Dans les brigades de gendarmerie

À l’étranger

  • Dans les ambassades françaises
  • Dans les consulats français

Quand faire sa procuration ?

Si vous savez déjà que vous ne pourrez pas voter le 6 septembre 2020, faites votre procuration dès maintenant, n’attendez pas la dernière semaine pour éviter les files de retardataires !

Attention : votre mandataire ne recevra aucune confirmation. Vous devez donc lui indiquer que vous lui avez donné procuration et lui donner le nom et le numéro de votre bureau de vote (indiqué sur votre carte d’électeur).

Procurations établies hors de Nouvelle-Calédonie

Si vous résidez hors de Nouvelle-Calédonie, anticipez au maximum car la procuration sera envoyée par voie postale à votre mairie en Nouvelle-Calédonie.

Si la procuration n’a pas été transmise à temps à la mairie, à titre exceptionnel le mandataire pourra être autorisé à voter par le Président du bureau de vote sur présentation d’une copie du récépissé.

Il est recommandé de transmettre une copie de ce récépissé (photo prise avec un smartphone par exemple) à votre mandataire.

Le jour du scrutin

Le jour du scrutin votre mandataire devra se rendre, muni de sa propre pièce d’identité, dans votre bureau de vote, pour voter en votre nom. Il devra en revanche se rendre dans son bureau de vote pour voter en son propre nom.